Comment fonctionnera l'impôt mondial ?

Bercy a un plan pour adopter l'impôt mondial à 15 %.

La France a décidé de transposer la directive européenne sur la taxation des multinationales à 15 % dans son projet de loi de Finances pour 2024, au lieu d'adopter une loi spécifique.

Ce changement de stratégie vise à rassurer les grandes entreprises.

Timeline : La France doit intégrer cette directive d'ici la fin de l'année.

Pourquoi une seule loi ? Certains craignaient que l'adoption d'une loi spécifique ne suscite un débat animé, tandis qu'une intégration dans le projet de loi de Finances permettrait de limiter les modifications potentielles grâce à la procédure accélérée.

Le ministère de l'Économie prévoit de dévoiler les recettes estimées à environ 5 milliards d'euros par an d'ici décembre 2023. Cette réforme mondiale de l'impôt minimum marquerait la fin de la concurrence fiscale entre les pays.

L'objectif de l'impôt minimum mondial est de récupérer les revenus fiscaux "manquants" en raison de la pratique du dumping fiscal par certains États.

Par exemple, si une multinationale française a une filiale qui ne paie que 2 % de taux effectif dans un pays étranger considéré comme un "paradis fiscal", elle devra payer à l'administration française les 13 % manquants.

• Ce mécanisme, approuvé par plus de 130 pays en octobre 2021, est connu sous le nom de Pilier 2 de la réforme de la fiscalité internationale proposée par l'OCDE.

• En plus de ce pilier visant à mettre fin à la concurrence fiscale entre les pays, la réforme prévoit une meilleure répartition des bénéfices générés par les 100 plus grandes multinationales entre les États.

En bref : Le but est donc de mettre fin aux paradis fiscaux et d'établir une harmonie fiscale entre les nations.